La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) de décembre 2019 a constitué un tournant pour la mobilité en entreprise. En instaurant le Forfait Mobilités Durables et en rendant obligatoire le Plan de mobilité, elle a structurellement encouragé des millions de salariés à passer au vélo. Ce mouvement est une bonne nouvelle — et une obligation nouvelle pour les employeurs : promouvoir la mobilité douce sans en accompagner la sécurité expose l'entreprise à un risque juridique croissant.
Le socle : l'obligation générale de sécurité (article L4121-1)
Tout commence par l'article L4121-1 du Code du travail, qui impose à chaque employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Ces mesures comprennent :
- des actions de prévention des risques professionnels ;
- des actions d'information et de formation ;
- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Cette obligation est dite de résultat tempérée : l'employeur doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir le risque. Si un salarié se blesse lors d'un déplacement professionnel à vélo et que l'employeur ne peut pas montrer qu'il a évalué ce risque et mis en place des actions, sa responsabilité peut être engagée — y compris au titre de la faute inexcusable.
Référence légale
Article L4121-1 Code du travail — Obligation générale de sécurité de l'employeur. Jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis l'arrêt Amiante (2002) : « l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat. »
La Loi LOM : promouvoir le vélo sans oublier la prévention
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a introduit deux mécanismes majeurs pour les entreprises.
1. Le Forfait Mobilités Durables (FMD)
Le FMD permet à l'employeur de rembourser, en franchise de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, les frais de déplacement domicile-travail effectués à vélo, en covoiturage, en EDPM ou en transports en commun sans abonnement. Le plafond d'exonération a été progressivement relevé :
- 500 €/an lors de la création en 2020 ;
- 700 €/an puis 800 €/an depuis la loi Pouvoir d'achat (août 2022) ;
- le FMD est cumulable avec le remboursement de l'abonnement de transport en commun (50 % minimum).
Le paradoxe du FMD
En versant un forfait, l'entreprise encourage activement le salarié à prendre son vélo. Si un accident survient et que l'entreprise ne peut prouver aucune démarche de prévention, ce choix d'employeur pourrait être retenu comme un facteur aggravant dans l'appréciation de ses obligations de sécurité. Encourager sans prévenir est un risque.
2. Le Plan de mobilité (PDM) — obligatoire depuis 2020
Issu de l'article 82 de la LOM, le Plan de mobilité est obligatoire pour toute entreprise ou établissement de 50 salariés ou plus situé dans le périmètre d'un Plan de Déplacements Urbains (PDU). Il remplace et élargit l'ancien Plan de Déplacements Entreprise (PDE).
Son contenu doit couvrir :
- un diagnostic des déplacements domicile-travail et professionnels ;
- des mesures favorisant les mobilités durables (covoiturage, vélo, transports en commun) ;
- un volet sécurité : l'article vise explicitement la réduction des risques liés aux déplacements ;
- des indicateurs de suivi et un calendrier de mise en œuvre.
Le PDM doit être mis à jour tous les trois ans. Son absence ou son insuffisance peut être prise en compte par les organismes de contrôle (inspection du travail, CARSAT) et priver l'entreprise des aides de l'ADEME au financement des mobilités durables.
Le Plan de mobilité n'est pas un document RH de plus : c'est l'endroit où l'entreprise documente ce qu'elle fait concrètement pour sécuriser les déplacements de ses salariés.
Le DUERP : l'obligation centrale
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est l'outil réglementaire fondamental de la prévention en entreprise. Il est obligatoire pour toutes les entreprises, dès le premier salarié (article L4121-3 du Code du travail).
Ce que la réforme de 2021 a changé
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a substantiellement renforcé les obligations liées au DUERP :
- Conservation 40 ansLe DUERP et ses versions successives doivent désormais être conservés pendant 40 ans, pour permettre le suivi des maladies professionnelles à long terme.
- Mise à jour annuelleObligatoire au moins une fois par an pour les entreprises de 11 salariés et plus ; à chaque décision d'aménagement important ou lors de tout changement affectant l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail.
- Dépôt numériqueDepuis le 1er juillet 2023, les entreprises de 150 salariés et plus doivent déposer le DUERP sur une plateforme numérique agréée (gérée par l'INRS et l'OPPBTP). Les entreprises plus petites seront progressivement concernées.
- PAPRIPACTLes entreprises de 50 salariés et plus doivent adosser au DUERP un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), avec des actions chiffrées et un calendrier.
- Accessibilité renforcéeLes travailleurs, les membres du CSE et les services de santé au travail doivent pouvoir accéder au DUERP à tout moment.
Comment intégrer le risque vélo dans le DUERP
La réglementation distingue deux types de déplacements, avec des implications différentes pour le DUERP.
| Type de déplacement | Qualification | Obligation d'intégration dans le DUERP |
|---|---|---|
| Déplacements professionnels Rendez-vous clients, chantiers, entre sites | Risque professionnel — risque routier | ✅ Obligatoire |
| Trajets domicile-travail Vélotaf, VAE, EDPM | Accident de trajet (hors DUERP strict) | ⚠️ Recommandé INRS, Assurance Maladie, CARSAT |
| Flotte de vélos fournie Vélos de service, VAE de flotte | Risque professionnel dès la mise à disposition | ✅ Obligatoire |
| FMD versé Remboursement des déplacements à vélo | Encouragement actif par l'employeur | ⚠️ Très fortement recommandé |
Ce qu'une bonne unité de risque vélo dans le DUERP contient
- Identification : combien de salariés se déplacent à vélo, pour quels usages, sur quels types d'itinéraires.
- Évaluation : fréquence d'exposition, nature des risques (collision, chute, angle mort, conditions météo).
- Mesures de prévention : formation, dotation en EPI (casque, gilet réfléchissant), état des vélos de flotte, règles d'utilisation.
- Indicateurs de suivi : accidents déclarés, presque-accidents, taux de participation aux formations.
- Mise à jour : après chaque accident, après introduction du FMD ou d'une flotte de vélos.
Tableau de synthèse des obligations
| Obligation | Base légale | Entreprises concernées | Depuis |
|---|---|---|---|
| Obligation générale de sécurité | Art. L4121-1 C. trav. | Toutes | Toujours |
| DUERP | Art. L4121-3 C. trav. | Dès 1 salarié | 2001 (renforcé 2021) |
| PAPRIPACT | Art. L4121-3-1 C. trav. | 50 salariés et + | 2022 |
| Dépôt numérique du DUERP | Art. L4121-4 C. trav. | 150 salariés et + (2023) puis progressivement toutes | Juillet 2023 |
| Plan de mobilité | Art. L1214-8-2 C. transp. (LOM) | 50 sal. + en zone PDU | 2020 |
| Forfait Mobilités Durables | Art. L3261-3-1 C. trav. (LOM) | Toutes (facultatif mais encadré) | 2020 |
| Déclaration accident de trajet | Art. L411-2 C. séc. soc. | Toutes | Toujours |
| Registre des accidents bénins | Art. D441-1 C. séc. soc. | Sur habilitation CARSAT | Toujours |
| Casque et EPI EDPM (Paris, petite couronne, Nice…) | Arrêtés préfectoraux / municipaux | Entreprises avec salariés en EDPM | Août 2026 (Paris) |
Ce que cela change concrètement pour votre entreprise
Si votre entreprise verse le Forfait Mobilités Durables, met des vélos ou des trottinettes à disposition, ou dispose simplement de parkings vélo, elle est de fait une actrice de la mobilité à deux-roues de ses salariés. La réglementation crée alors une obligation de cohérence : on ne peut pas encourager une pratique sans évaluer et gérer le risque associé.
Les actions attendues sont concrètes :
- Mettre à jour le DUERP pour y inclure le risque vélo et EDPM, avec un plan d'actions daté.
- Former les salariés qui se déplacent à vélo en mission, et sensibiliser ceux qui font du vélotaf.
- Entretenir la flotte de vélos ou d'EDPM de service (obligation de moyen et de sécurité).
- Formaliser les règles d'utilisation dans le règlement intérieur ou une charte dédiée.
- Intégrer la sécurité dans le Plan de mobilité (si l'entreprise y est soumise).
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- Légifrance — Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM)
- Légifrance — Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- INRS — Risque routier professionnel
- INRS — Focus juridique : le registre des accidents bénins
- Assurance Maladie — Risque routier (entreprises)
- Ministère de la Transition écologique — Le Plan de mobilité en entreprise
- Service-public.fr — Forfait mobilités durables
- OPPBTP — Le DUERP — guide pratique
Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation devra être appréciée selon les circonstances propres à l'entreprise.