Livre Blanc — Droits & devoirs
vélo & EDPM en entreprise
Le cadre réglementaire complet pour les employeurs et les salariés qui utilisent le vélo ou un EDPM dans le cadre professionnel.
Ce que vous trouverez dans ce guide
- 1Cadre réglementaire EDPM & vélo
Code de la route, responsabilités civile et pénale, assurance obligatoire - 2Obligations de l'employeur
DUERP, plan de prévention, accidents de trajet, déclaration - 3Droits des salariés
FMD, indemnités kilométriques, prise en charge équipement - 4Jurisprudence récente
Arrêts de référence, tendances de la responsabilité employeur - 5Check-list employeur
Actions concrètes à mettre en place selon votre effectif
Pourquoi ce guide ?
La loi LOM (2019), les décrets EDPM (2019-2020) et les jurisprudences récentes ont profondément modifié les obligations des employeurs. Ce livre blanc synthétise l'ensemble du cadre applicable en 2025-2026.
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Gratuit — réservé aux professionnels RH, QHSE et prévention
Loi LOM, DUERP, L4121-1 : le cadre réglementaire en un coup d'œil
Ce que la Loi d'Orientation des Mobilités a changé pour les employeurs, et comment intégrer le risque vélo dans le Document Unique.
L'obligation générale de sécurité — art. L4121-1
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés : prévention des risques, information, formation, moyens adaptés. Cette obligation s'étend aux déplacements professionnels à vélo et en EDPM. Un salarié blessé lors d'un tel déplacement peut invoquer la faute inexcusable si l'employeur ne peut prouver aucune démarche de prévention.
Ce que la Loi LOM impose depuis 2020
Remboursement des frais domicile-travail à vélo, en covoiturage ou en EDPM, exonéré de cotisations et d'impôt jusqu'à 800 €/an. Cumulable avec le remboursement de l'abonnement transport. En versant ce forfait, l'employeur encourage activement la pratique — ce qui renforce ses obligations de prévention.
Obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus situées dans un périmètre de Plan de Déplacements Urbains. Il doit inclure un diagnostic des déplacements, des mesures pour les mobilités durables et un volet sécurité explicite. Mise à jour tous les 3 ans. Son absence peut priver l'entreprise des aides ADEME.
Intégrer le risque vélo dans le DUERP
La réforme de 2021 renforce les obligations : conservation 40 ans, mise à jour annuelle (11 sal.+), dépôt numérique (150 sal.+ depuis juillet 2023), PAPRIPACT pour les 50 sal.+.
| Type de déplacement | Intégration DUERP |
|---|---|
| Déplacements professionnels à vélo (mission, entre sites) | ✅ Obligatoire |
| Trajets domicile-travail (vélotaf, VAE, EDPM) | ⚠️ Recommandé (INRS, Assurance Maladie) |
| Flotte de vélos ou EDPM fournie par l'employeur | ✅ Obligatoire |
| FMD versé (encouragement actif au vélotaf) | ⚠️ Très fortement recommandé |
Le guide complet en PDF inclut la jurisprudence, les check-lists par effectif et les modèles de clauses DUERP.
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