Un collaborateur tombe de son vélo en se rendant au bureau. Un autre heurte un obstacle sur la piste cyclable à 500 mètres de son domicile. Ces situations se produisent, et les RH qui les découvrent posent souvent les mêmes questions : s'agit-il d'un accident de trajet ? Que faut-il déclarer ? Dans quel délai ? Quel est le rôle du CSE ?
Voici les réponses pratiques, avec les références légales utiles.
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
L'accident de trajet est défini par l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale. Il s'agit d'un accident survenu pendant le trajet aller ou retour entre la résidence principale (ou le lieu habituel de repas) et le lieu de travail, à condition que ce trajet n'ait pas été interrompu ou détourné pour un motif étranger aux besoins essentiels de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
Accident de trajet vs accident du travail : quelle différence ?
La distinction est importante pour l'employeur.
| Critère | Accident du travail | Accident de trajet |
|---|---|---|
| Définition | Survient pendant l'exécution du contrat de travail (art. L411-1) | Survient sur le trajet domicile-travail (art. L411-2) |
| Prise en charge CPAM | Branche AT/MP | Branche AT/MP |
| Faute inexcusable possible | Oui, si manquement à l'obligation de sécurité | Non applicable (trajet hors autorité de l'employeur) |
| Majoration de rente possible | Oui (faute inexcusable prouvée) | Non |
| Déclaration par l'employeur | Obligatoire sous 48 h | Obligatoire sous 48 h |
Les obligations de l'employeur après un accident
1. Déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures
Dès que l'employeur a connaissance de l'accident — quelle que soit la gravité — il dispose de 48 heures (hors dimanches et jours fériés) pour le déclarer à la CPAM dont relève le salarié (article R441-3 du Code de la sécurité sociale). Le défaut de déclaration dans ce délai est sanctionné d'une amende.
La déclaration se fait sur le formulaire Cerfa n° 14463*03 (DAT — Déclaration d'Accident du Travail ou de trajet) disponible sur net-entreprises.fr. Elle doit comporter :
- les coordonnées de l'employeur et du salarié ;
- les circonstances précises de l'accident ;
- les coordonnées de l'éventuel témoin ;
- la nature des blessures constatées ou déclarées.
2. Remettre la feuille d'accident au salarié
En parallèle de la déclaration, l'employeur doit remettre au salarié une feuille d'accident du travail (formulaire S6201). Ce document permet au salarié de bénéficier du tiers payant pour les soins liés à l'accident, sans avancer de frais. Il doit être remis immédiatement, même si la déclaration n'est pas encore envoyée.
3. Conserver les éléments de preuve
L'employeur a intérêt à consigner les circonstances de l'accident dès que possible : témoignages écrits, photos du lieu, état du vélo, conditions météo, heure et trajet habituel. En cas de contestation ultérieure (notamment sur la qualification de l'accident), ces éléments sont précieux.
Le rôle du CSE
Le Comité Social et Économique (CSE) a des attributions spécifiques en matière d'accidents du travail et de trajet, précisées aux articles L2312-9 et suivants du Code du travail.
- Information systématique : l'employeur informe le CSE de tout accident du travail et, le cas échéant, des accidents de trajet graves. Cette information doit intervenir dans les meilleurs délais.
- Enquête en cas d'accident grave ou répété : pour les accidents du travail graves, ou lorsqu'une série d'accidents révèle un risque structurel, le CSE peut diligenter une enquête. Une délégation comprenant au moins un représentant de la direction et un représentant du personnel peut se rendre sur le lieu de l'accident ou recueillir des témoignages.
- Analyse et prévention : les résultats des enquêtes et l'évolution des indicateurs (nombre d'accidents, taux de fréquence) sont présentés en réunion du CSE. Cette instance peut proposer des mesures de prévention et en suivre la mise en œuvre.
Les délais à retenir
| Action | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Déclaration à la CPAM | 48 h (hors dimanches et jours fériés) | Art. R441-3 CSS |
| Remise de la feuille d'accident au salarié | Sans délai | Art. R441-8 CSS |
| Instruction par la CPAM | 30 jours (prolongeable de 2 mois) | Art. R441-10 CSS |
| Reconnaissance AT/trajet par la CPAM | À l'issue de l'instruction | Art. L411-1/L411-2 CSS |
| Contestation par l'employeur | Dans le délai d'instruction | Art. R441-11 CSS |
Ce que l'employeur ne peut pas contrôler… et ce qu'il peut faire
L'employeur n'a pas d'autorité sur le trajet domicile-travail. Il ne peut pas imposer un itinéraire, contrôler la vitesse ou vérifier le port du casque pendant ce trajet. La responsabilité pénale de l'employeur pour un accident de trajet est donc très limitée.
Pour autant, l'employeur peut agir en amont :
- Informer les salariés qui viennent à vélo sur les règles de sécurité et les équipements recommandés (casque, éclairage, visibilité).
- Former ceux qui souhaitent améliorer leur niveau de sécurité active en circulation urbaine.
- Aménager les conditions facilitant un trajet sécurisé : parkings sécurisés, flexibilité des horaires pour éviter les heures de pointe, accès à des kits d'entretien.
- Intégrer le risque vélo trajet dans le DUERP, conformément aux recommandations INRS, comme un axe de la politique de prévention.
Un salarié informé et formé est moins exposé aux accidents, même sur son trajet. C'est le sens de la démarche Cyclez Academy.
- Code de la sécurité sociale, articles L411-1 et L411-2
- CPAM, Déclarer un accident du travail ou de trajet
- INRS, Risques routiers : ce qu'il faut retenir
- Service-public.fr, Accident de trajet : définition et démarches
- net-entreprises.fr — Cerfa DAT n° 14463*03
Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation doit être appréciée au cas par cas.